CONDITIONS GENERALES DE VENTE de vigial®

1. CLAUSE GENERALE

La vente du service vigial® est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. CONFIDENTIALITE

Le client s'engage à ne pas divulguer d'informations à caractère confidentiel, ou considérées comme telles, qui lui auraient été communiquées dans le cadre de l'utilisation de vigial®. En particulier, le client s'interdit de communiquer à qui que ce soit l'identifiant personnel (login) et le mot de passe qui lui ont été attribués et communiqués personnellement pour accéder à vigial®, leur usage étant strictement réservé au client abonné nommément. Le client s'interdit en outre de reproduire, par quelque moyen que ce soit, les informations figurant sur vigial®.

3. CONTENU

L'ensemble des sources utilisées pour le contenu de vigial® est identifié et référencé. Certaines informations peuvent être corrigées ou amendées lors d'éditions ultérieures ; ces erreurs, omissions ou modifications ne peuvent engager notre responsabilité.

4. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes et sont payables au plus tard 30 jours après la signature du contrat et la réception de la facture correspondante ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Vigial® est fourni aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de non-paiement d'une seule des échéances fixées dans les conditions particulières, ou dans le cas où le client est débiteur de notre société au titre d'une autre commande, notre prestation sera immédiatement suspendue jusqu'à complet paiement du capital et des intérêts. En outre, à titre de clause pénale, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement.
Cette pénalité sera égale à 2,5 % par mois de retard, sans que le montant total de la pénalité ne puisse être inférieur à 100 €HT par mois.

5. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, la partie défaillante étant redevable à titre de clause pénale d'une somme égale à 15 % du solde du marché dû à la date de la résolution.
A titre de complément de cette clause pénale, tout acompte versé nous restera acquis. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

6 INTERRUPTION DU SERVICE

Les interruptions de nos services, pour une cause qui ne nous serait pas imputable, ne peuvent donner lieu à la résiliation du présent contrat ni à dommages et intérêts au profit du client.

7. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social, sauf les cas pour lesquels la loi considère la présente clause inopposable.